J.O. 167 du 22 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 juillet 2003 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la production d'animation (n° 2254)

NOR : SOCT0310998A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel du 21 février 2002 portant sur la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le secteur de la production d'animation ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2003,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2002 portant sur la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le secteur de la production d'animation, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 février 2002 susvisé, à l'exclusion :

- des termes « sauf accord individuel différent ou en cas de circonstances exceptionnelles » figurant au troisième alinéa de l'article 4 (Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur l'année) comme contrevenant aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L. 212-9 du code du travail ;

- des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 5-2 (Champ d'application) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-13 du code du travail ;

- des premier et deuxième alinéas de l'article 6 (Salariés non cadres et cadres intégrés sous contrat à durée déterminée dit d'usage) comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 122-3-3 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 5-1 (Principe de la modulation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail.

Le septième alinéa de l'article 5-7 (Rémunération) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 145-2 du code du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 7-3-4 (Organisation des jours de repos) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe III de l'article L. 212-15-3 du code du travail.

Le cinquième alinéa de l'article 8 (Heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 10-1 (Définition) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-2 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 10-1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 212-4-9 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2002/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.